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APRÈS ART. 18N°CD1794

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Retiré

AMENDEMENT N°CD1794

présenté par

Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Sommer, M. Trompille et Mme Vanceunebrock-Mialon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L431‑1 du code de la route : 

a) Après les mot : « moteur », sont insérés les mots : « , l’engin de déplacement personnel à moteur  et le cycle à pédalage assisté » ;

b) Après le mot : « circule », sont insérés les mots : « sans porter de gants, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules contribuant à l’émergence de mobilités douces et durables, qu’il nous faut encourager tout autant que réguler.

Au-delà de la création d’un statut des EDP motorisés couvrant les nouvelles mobilités à moteur, il apparaît nécessaire de fixer des règles de sécurité minimale comme cela est déjà le cas pour les cycles et les deux-roues à moteur.

Cette démarche s’inscrit dans les propos du Ministre de l’intérieur lors de sa réponse du 13 septembre 2018 à la question écrite sénatoriale n°04141, où il a été affirmé que le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées dans le code de la route.

Cet amendement vous propose donc de rendre obligatoire le port du casque et des gants pour toute circulation à bord d’EDP à moteur et de vélo à assistance électrique.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté affichée par le Gouvernement de faire de la sécurité routière une priorité nationale, qui concerne aussi les conducteurs d’EDP motorisés.

 

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