- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la route
Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés.
Le Ministre des Transports, a annoncé le 4 mai la notification à la Commission européenne du projet de décret modifiant le code de la route pour encadrer les nouveaux engins de déplacements personnels (EDP) motorisés.
Si nous pouvons saluer la future publication de ce décret définissant le statut de ces engins et les équipements de sécurité nécessaires, il n’en demeure pas moins que la restriction d’usage aux moins de 8 ans, semble insuffisante.
Par conséquent, cet amendement prévoit que tout conducteur d’engins de déplacement personnel à moteur doit être au moins âgé de 12 ans.