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ART. 15N°CD1881

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD1881

présenté par

Mme Clapot, M. Morenas, M. Buchou, M. Vignal, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Sylla, Mme Lenne, Mme Piron et M. Kerlogot

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase, après le mot : » territoriales « , les mots : » facilitent, autant qu’il est possible, les « sont remplacés par les mots : » mettent en place des « ; ».

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article actuel du code des transports incite les entreprises, de plus de deux cent cinquante salariés, et les collectivités territoriales à proposer des solutions de covoiturage, or cette pratique ne repose que sur leur bonne volonté. L’amendement proposé vise à donner une responsabilité plus grande aux entreprises et collectivités en matière de co-voiturage domicile-travail, en leur imposant une obligation de moyens.