Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attente de la remise du titre définitif.

« Un arrêté fixe les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un dispositif qui permette de favoriser le recrutement, la formation et l’emploi dans le secteur du transport routier de marchandises et de voyageurs, secteur en tension qui connaît une pénurie de conducteurs. Il permet d’éviter aux entreprises désirant embaucher un candidat au poste de conducteur de le rémunérer pendant plusieurs mois sans pouvoir le faire conduire.
En effet, la réforme du permis de conduire en 2012 a provoqué la disparition des attestions provisoires de conduite. Les conducteurs nouvellement issus d’une formation professionnelle ne peuvent être embauchés par les entreprises qu’à réception du document sécurisé du permis de conduire. La création d’un certificat de conduite provisoire pour les conducteurs titulaires du titre professionnel, du CAP conduite routière ou du Baccalauréat professionnel conduite routière permettrait de réviser les dispositifs de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs de transport routier et de voyageurs.