Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 21A ajouté lors de la discussion du présent projet de loi au Sénat.
En effet, l’ajout de l’étude d’itinéraires alternatifs risque de compliquer d’avantage les contraintes liés à la continuité de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied ».