Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 25 bis A introduit par les sénateurs.
En effet, cet article pose un problème rédactionnel en proposant au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de prendre en compte un cadre régional de déploiement qui n’existe pas dans la loi. Il est donc proposé de supprimer cet article.