- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 323‑1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « de deux, trois ou quatre roues » »
Selon la législation en vigueur, les véhicules à deux et trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique des véhicules légers en application de l’article R. 311‑1 du code de la route, y compris lorsqu’il y a revente ou cession entre particuliers. Les catégories des cyclomotoristes et motocyclistes sont les catégories d’usagers de la route les plus exposées à l’accidentalité routière. En effet, ces usagers constituent 43 % des personnes blessées et 21 % des personnes tuées, alors qu’ils représentent uniquement 1,9 % du trafic. Par ailleurs, une étude menée dans cinq pays européens (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne) dans le cadre du projet de recherche MAIDS (Motorcycle Accident In Depth Study), associant plusieurs instituts européens dont le Centre européen d’études de sécurité et d’analyse des risques (CEESAR) en France, montre que les anomalies techniques du véhicule sont présentes dans 5 % des accidents corporels impliquant un deux ou trois roues motorisé. Par conséquent, rendre obligatoire le contrôle technique des véhicules à deux et trois roues est une mesure de prévention nécessaire en matière de sécurité et sûreté pour réduire le nombre d’accidents de la route.