Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 21 mai 2019)
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner la date de la première révision de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports à la fin de l’année civile 2022.
Par ailleurs, il s’agira de faire un état effectif en fin de mandature et de permettre à la nouvelle d’effectuer la révision de cette programmation conformément au temps démocratique.