Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 21 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit un nouvel article L. 1221‑1 A à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports relatifs à la politique de transport de l’État et des collectivités territoriales.
Par ailleurs, cet article n’apporte aucune contrainte et s’oriente vers les rapports entre État et collectivités territoriales, tout en entrant dans la logique des libre administration de chacun.
C’est pourquoi, à l’heure où les élus locaux souhaitent un aménagement ou un approfondissement des compétences transférées lors de l’adoption de la loi NOTRe, il est proposé de supprimer cet article et renvoyer cette disposition à la future loi relative aux compétences des collectivités.