Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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I. - L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Le 4° bis du I est supprimé.

2° Le II est complété par l’alinéa suivant :

« Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. »

II. - L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par la phrase suivante : « Le respect de la condition d’aptitude professionnelle est évalué par les chambres de métiers et de l’artisanat de région ou les centres agréés selon des modalités prévues par décret. »

Exposé sommaire

La loi Grandguillaume a introduit l’obligation de satisfaire à des conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir chauffeur VTC. Aujourd’hui la loi organise une situation de monopole et prévoit que seules les chambres de métiers et d’artisanat peuvent organiser les examens nécessaires.

Dans un avis du 17 mai 2018 le Conseil d’État a estimé « que les conditions dans lesquelles ce transfert a été opéré par la loi méconnaissent le droit de la commande publique et, par suite, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union ». Le Conseil d’État estime que d’autres opérateurs disposent à l’évidence non seulement des compétences mais aussi du réseau territorial nécessaires pour assurer cette mission, et que la désignation sans mise en concurrence d’un opérateur unique, doté d’un droit exclusif, n’est pas justifiée.

Le présent amendement prévoit d’élargir à d’autres acteurs disposant d’un agrément la possibilité d’organiser ces examens, et ainsi d’augmenter la fréquence des sessions d’examen aujourd’hui très insuffisantes pour répondre à la demande.