Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de suppression contre le fait que le délai de préavis de grève passe de 48h à 72h, ce à l’initiative des sénateurs républicains. Cela constitue une atteinte au droit de grève, d’autant plus sans concertation.