- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑4 du code des transports est abrogé. »
Nous souhaitons par cet amendement mettre fin à toute séparation comptable dans le secteur ferroviaire. Contre l’hypocrisie d’un gouvernement qui pratique l’ouverture à la concurrence à géométrie variable selon ce qui l’arrange. Cette réécriture de l’article 47 a donc pour objectif la suppression de l’article L. 2122-4 du code des transports afin de mettre un terme à toute séparation comptable.
En effet, lors du projet de loi Pacte Ferroviaire nous avions dénoncé l’artifice de la séparation comptable entre la gestion des infrastructures ferroviaires et l’exploitation des services de transport ferroviaire. Cela n’a servi qu’à préparer le terrain de l’ouverture à la concurrence en créant artificiellement le déficit de la SNCF.
Soudainement, avec cet article 47, le gouvernement entend dispenser de l’application des règles de séparation comptable les entreprises qui n’exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes. D’après l’étude d’impact du projet de loi “Surtranspositions” dont est issu l’article 47 : « l’objectif recherché est de renforcer la compétitivité des acteurs visés, en particulier les opérateurs de proximité, dont la taille réduite les rend plus vulnérables dans un contexte de concurrence accrue (...). »
Cet extrait est la preuve que la séparation comptable nuit considérablement à la pérennité des acteurs ferroviaires. Et atteste l’hypocrisie de ceux qui pratiquent l’ouverture à la concurrence à géométrie variable. Nous restons du côté de ceux qui la refusent en bloc.