- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑2‑1. – « La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence conformément au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Ces accords de licence sont créés ou choisis librement par les autorités organisatrices de la mobilité, dans le respect des dispositions du règlement précité.
« Le gestionnaire du point d’accès national met à disposition des réutilisateurs les données de mobilité concernées, dans le respect des licences mises en œuvre sur chaque territoire.
« Les accords de licence peuvent permettre d’identifier chaque réutilisateur, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant les données fournies par le point d’accès national. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après la référence :
« L. 1115-2, »,
insérer la référence :
« L. 1115-2-1, ».
Cet amendement vise à permettre à toutes les AOM de choisir les accords de licence les plus adaptés à leur territoire et de définir des conditions de réutilisation leur permettant de s’assurer du respect de leurs politiques de mobilité par les réutilisateurs de données. Les licences ouvertes promues par Etalab ne permettent pas d’avoir un retour suffisant sur l’utilisation des données et ses effets sur les plans de mobilité des AOM, autrement dit leur compatibilité avec les politiques publiques des AOM. A l’inverse, la licence ODBL paraît trop restrictive pour les réutilisateurs qui doivent eux-mêmes réappliquer cette licence sur les services induits, ce qui est peu pratique pour des services commerciaux et concurrentiels et sans valeur ajoutée quant à l’offre de mobilité.
Il est possible de s’inspirer des licences créées au niveau de la métropole du Grand Lyon qui permettent aux producteurs de données d’être des relais des AOM qui sont elles des tiers de confiance et qui garantissent que l’usage des données est cohérent avec les politiques publiques et l’intérêt général.