Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Isabelle Valentin

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Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »

Exposé sommaire

L’article L. 1231-3 du code des transports, dans sa rédaction issue du I. de l’article 1er du projet de loi, définit la compétence d’organisation de la mobilité « régionale » en précisant qu’il s’agit d’organiser des services « d’intérêt régional ».

Cette définition permet de ne pas faire de confusion avec le rôle de la région en tant qu’AOM « par substitution » d’une AOM « locale » (article L. 1231-1-1 du même code).

 Or, le vocable « d’intérêt régional » n’est pas défini, ce qui risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique.

 Le présent amendement propose donc de remédier à cette lacune en proposant de définir cet intérêt régional en l’opposant à l’intérêt local, c’est-à-dire à celui poursuivi par la région lorsqu’elle agit en tant qu’AOM « par substitution ».

 

Ainsi, les services d’intérêt régional seraient les services dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité « locale ».