Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Les syndicats mixtes mentionnés l’article L. 1231‑10 du code des transports peuvent, en lieu et place de leurs membres, instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils organisent effectivement des services publics réguliers en application de l’article L. 1231‑11 du même code. »

Exposé sommaire

Le présent amendement complète l’article L. 5722‑7-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux syndicats mixtes dits « SRU » de pouvoir instaurer le Versement Mobilité dans les mêmes conditions que les syndicats mixtes de transport de droit commun dès lors qu’ils organisent effectivement des services réguliers de transport.

En effet, l’article L. 1231‑11 du code des transports permet aux syndicats mixtes SRU d’organiser les services de transport public régulier en lieu et place de ses membres. Il est donc logique que ces syndicats mixtes qui sont dès lors AOM locales de fait puissent instaurer le Versement Mobilité en leur lieu et place.

Tel est l’objet du présent amendement.