- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les syndicats mixtes mentionnés l’article L. 1231‑10 du code des transports peuvent, en lieu et place de leurs membres, instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils organisent effectivement des services publics réguliers en application de l’article L. 1231‑11 du même code. »
Le présent amendement complète l’article L. 5722‑7-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux syndicats mixtes dits « SRU » de pouvoir instaurer le Versement Mobilité dans les mêmes conditions que les syndicats mixtes de transport de droit commun dès lors qu’ils organisent effectivement des services réguliers de transport.
En effet, l’article L. 1231‑11 du code des transports permet aux syndicats mixtes SRU d’organiser les services de transport public régulier en lieu et place de ses membres. Il est donc logique que ces syndicats mixtes qui sont dès lors AOM locales de fait puissent instaurer le Versement Mobilité en leur lieu et place.
Tel est l’objet du présent amendement.