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ART. 2N°CD2172

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Retiré

AMENDEMENT N°CD2172

présenté par

Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun et Mme Valentin

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou de l’organe compétent de l’établissement public »

les mots :

« , de l’organe compétent de l’établissement public ou du conseil régional lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit que la région qui organise des services de mobilité en substitution de la communauté de communes à laquelle les communes n’ont pas transféré la compétence mobilité peut instituer un versement mobilité.

Le versement mobilité est, comme son nom l’indique, destiné au financement des services de la mobilité. Dès lors que la région organise ces services en lieu et place de la communauté de communes, cette même source de financement doit pouvoir lui être accessible.