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ART. 2N°CD2174

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD2174

présenté par

Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun et Mme Valentin

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ARTICLE 2

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobilité y compris le transport scolaire, le transport des personnes à mobilité réduite ou les services d’autopartage, de co-voiturage ou de locations de vélo par exemple.

Les employeurs s’acquittent du versement mobilité que leurs salariés utilisent ou non les transports publics pour leurs déplacements domicile-travail, professionnels ou privés.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de versement mobilité pour les salariés en télétravail. En effet, cette mesure contrevient au principe de l’impôt en le conditionnant à l’utilisation effective des transports publics. De plus, elle sous-entend que le télétravailleur ne se déplace pas, or certains d’entre eux travaillent en espace de co-working. Enfin, elle vient impacter le financement des services de mobilité.

L’incitation au télétravail ne doit pas se faire au détriment des ressources des autorités organisatrices de la mobilité.