Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« définie à l’article L. 1231‑1-1 ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« Le transfert à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1-1 de l’ensemble des services organisés par la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article intervient dans un délai convenu entre ces dernières. »

Exposé sommaire

Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports tel qu’il découle du présent projet de loi organise la prise de compétence par la région de la compétence d’organisation de la mobilité par substitution de la communauté de communes à laquelle les communes n’ont pas transféré la compétence.

Les alinéas 18 et 19 de l’article 1 prévoient un second cas de retour de cette compétence à la communauté de communes : il intervient à la demande de celle-ci après accord de la région. Cette hypothèse est souhaitable car elle répond à la logique de répartition des compétences entre AOM locales et AOM régionales. Ce n’est en effet que par défaut que la région est devenue AOM locale par substitution.

Cet amendement rédactionnel a pour but de préciser que le transfert que demande la communauté de communes à la région concerne bien la compétence d’AOM locale et non la compétence propre de l’AOM régionale.