- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« définie à l’article L. 1231‑1-1 ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Le transfert à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1-1 de l’ensemble des services organisés par la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article intervient dans un délai convenu entre ces dernières. »
Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports tel qu’il découle du présent projet de loi organise la prise de compétence par la région de la compétence d’organisation de la mobilité par substitution de la communauté de communes à laquelle les communes n’ont pas transféré la compétence.
Les alinéas 18 et 19 de l’article 1 prévoient un second cas de retour de cette compétence à la communauté de communes : il intervient à la demande de celle-ci après accord de la région. Cette hypothèse est souhaitable car elle répond à la logique de répartition des compétences entre AOM locales et AOM régionales. Ce n’est en effet que par défaut que la région est devenue AOM locale par substitution.
Cet amendement rédactionnel a pour but de préciser que le transfert que demande la communauté de communes à la région concerne bien la compétence d’AOM locale et non la compétence propre de l’AOM régionale.