Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité pour l’ensemble du territoire régional a déjà été réalisée à la date de promulgation de la loi n°      du      d’orientation des mobilités, la région dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l’alinéa précédent. »

Exposé sommaire

La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux.

Le présent amendement vise donc à tenir compte de ces travaux afin d’éviter d’engager ce travail lorsque celui-ci a déjà été effectué. Il est donc proposé que les régions ne soient pas contraintes d’engager la procédure décrite à l’alinéa 13 de l’article 4 du projet de loi immédiatement après la promulgation de la loi.

Cependant, la philosophie de l’élaboration de la cartographie du bassin de mobilité est celle d’une concertation entre la région et les AOM locales. Afin de trouver un équilibre entre respect du travail déjà fourni et nécessité d’une concertation, l’amendement prévoit que la procédure doit cependant être mise en œuvre dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités.