- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« voirie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« réalise, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, un itinéraire cyclable sécurisé ».
Cet amendement proposé par Vélo & Territoires vise à modifier et à compléter l’article 22 ter (nouveau) afin d’étendre aux voies interurbaines l’obligation d’aménager des itinéraires cyclables sécurisés en cas de réalisations ou de rénovations de ces voies.
Il s’agit de créer une obligation nouvelle pour les maîtres d’ouvrage en matière de réalisation d’aménagements cyclables et non une simple possibilité qui existe déjà en pratique.
En effet, le développement d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une condition essentielle du développement des mobilités actives comme mode de transport quotidien.