Fabrication de la liasse

Amendement n°CD2215 (Rect)

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari

Jean-Baptiste Djebbari

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Loïc Dombreval

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Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« II. – L'ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les ordonnances mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° feront l’objet d’une consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), avant leur publication. Elle devra notamment évaluer l’application de l’ensemble des règles relatives au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la rédaction de ces ordonnances.

Les données de mobilités étant des données à caractère personnel, il est nécessaire que les conditions de leur accessibilité fassent l’objet d’un avis de la CNIL.