- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° AA Le chapitre Ier est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « , une commission des usagers » ;
« b) La première phrase de l’article L. 1261‑14 est complétée par les mots : « et si la commission des usagers prévue à l’article L. 1261‑1 a préalablement rendu son avis » ;
« c) Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6 :
Commission des usagers
« Art. L1261‑18‑1. – Un décret précise les conditions de nomination des membres de la commission des usagers prévue à l’article L. 1261‑1 et ses modalités de fonctionnement. ».
L’article 9 du projet de loi confie aux régions et aux métropoles la mission d’animer les démarches d’ouverture des données et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, celle de contrôler la mise en œuvre de cette ouverture et de sanctionner d’éventuels manquements aux obligations énumérées aux articles 3 à 8 du règlement. Or, pour que ce contrôle soit le plus efficace possible, les usagers doivent y être associés car ce sont eux qui sont le mieux à même d’alerter sur les dysfonctionnements. Il existe une forte attente des voyageurs pour une information en temps réel portant notamment sur les horaires des transports publics et sur les incidents – par exemple les congestions sur les routes. Cet amendement vise ainsi à créer une commission consultative composée de représentants d’usagers au sein de l’ARAFER.