- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
L’article L. 1231‐3 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent projet de loi, définit la région comme l’autorité organisatrice de la mobilité régionale et précise qu’il s’agit, à ce titre, d’organiser des services « d’intérêt régional ».
Or, ce terme de services « d’intérêt régional » n’est pas précisément défini. Cette absence de définition risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique et de porter à confusion lorsque la région n’agit pas en tant qu’AOM régionale mais en tant qu’AOM « par substitution » d’une AOM « locale ».
Le présent amendement propose donc de définir ces services comme ceux dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ou d’un syndicat mixte de type loi « SRU » organisant, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande.