- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , soit à la demande des fédérations nationales des associations d’usagers des transports, soit de façon aléatoire ».
Cet amendement vise donner la capacité de saisir l’ARAFER en cas de manquement aux obligations d’ouverture et de publication des données publiques relatives aux transports. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) va se voir doter du pouvoir de contrôle du respect des exigences du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 relatif aux services d’information sur les déplacements multimodaux, selon l’article 9 du projet de LOM.
Or, l’on peut constater de nombreux manquements à la publication de données horaires théoriques : pour le cas de SNCF Mobilités les jeux de données horaires théoriques ne sont pas disponibles alors qu’il s’agit d’une obligation légale (article L. 1115‑1 du code des transports) et réglementaire (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes).
Il est donc proposé de donner aux fédérations d’usagers, la capacité de soumettre tout manquement aux obligations relatives à l’ouverture et à la diffusion des données publiques relatives aux transports à l’ARAFER.