Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 :

« conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. »

II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Un décret définit les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars est une mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Il convient néanmoins que l’autorité organisatrice de la mobilité, avec laquelle les services sont conventionnés, l’autorise.

En outre, compte tenu des contraintes importantes en termes de sécurité et d’exploitation que cette disposition crée, il est nécessaire de prévoir par voie règlementaire les conditions à respecter pour pouvoir garantir cet emport.