Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’interdiction de la pose d’une alarme sonore ou un système sonore de reconnaissance audio sur les trottinettes électriques considérées comme des engins personnels motorisés ; ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la charte de tranquillité publique des grandes villes urbaines, les nuisances sonores liées aux trottinettes électriques lorsqu’elles sont à l’arrêt pour faciliter la reconnaissance de son positionnement devrait être interdites.