- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la route
L’article L. 326‑6 du code de la route est complété par un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la désignation d’un expert en automobile est de la seule initiative de l’assuré propriétaire du véhicule sinistré, s’il souhaite en missionner un ou, s’il donne son accord, de son conducteur. L’assuré ou le conducteur du véhicule désigné par l’assuré choisit librement son expert parmi ceux figurant sur la liste nationale des experts automobile mentionné à l’article L. 326-3.
« En cas de désaccord du réparateur ou de l’assureur du véhicule portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des réparations établis par l’expert, le réparateur ou l’assureur a la faculté de mandater à son tour un expert afin d’engager une expertise contradictoire. »
Pour garantir une réelle indépendance des experts automobile, visée à l’article L326‑6 du code de la route, maintenir la qualité et la sécurité des réparations sans renchérir la charge globale de gestion des sinistres, cet amendement propose d’interdire tout primo-mandat d’un expert en automobile par un assureur, dans le cadre d’un accident garanti ou pas par ce dernier.
Seul l’assuré, dès lors qu’il le souhaite, aurait la faculté de primo-missionner un expert pour évaluer les dommages, le coût de remise en état de son véhicule et le suivi des travaux. Cette disposition permettrait en outre de redonner à l’automobiliste, seul propriétaire du véhicule sinistré et s’étant acquitté d’une prime d’assurance automobile, ses droits fondamentaux d’être réellement représenté par un co-garant technique et économique en la personne d’un expert en automobile qu’il aura librement choisi, inscrit sur la liste nationale.