- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Aux première et seconde phrases du sixième alinéa de l’article L. 111‑3-11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé ». »
Les dispositions proposées par cet amendement sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, qui ne concernent que les bâtiments neufs, et non pas les bâtiments existants.
Or, dans de nombreux bâtiments existants, sont prévus des emplacements pour le stationnement ou le stockage des vélos mais nombre d’entre eux ne proposent aucune solution d’attache ou de sécurisation.
Cet amendement ajoute donc le caractère sécurisé des stationnements qui doivent être réalisés lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.