Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CD263

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD263

présenté par

M. Millienne, rapporteur

----------

ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de transférer »

les mots :

« le transfert de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.