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ART. PREMIERN°CD264

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD264

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de laquelle »

le mot :

« desquelles ».

II. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.