Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 14 mai 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« délibérant »,
insérer les mots :
« de la communauté de communes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.