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ART. PREMIERN°CD266

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD266

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« La prise »

les mots :

« L’exercice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.