Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« bus »

les mots :

« véhicules de transport en commun ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.