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ART. 31 BISN°CD2714

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD2714

présenté par

Mme Françoise Dumas

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ARTICLE 31 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’éducation routière en France repose sur un principe fort qui est que, pour mener ses activités, chaque établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit disposer d’un agrément préfectoral délivré par le préfet du département du lieu de son d’implantation. 

 
L’administration a toujours interprété cette réglementation comme ne limitant pas la portée de l’agrément au seul département d’implantation. Ainsi, les établissements peuvent exercer en dehors de leur département d’implantation, réaliser des mises en commun de moyens avec des établissements agréés d’autres départements, etc. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer cette disposition en permettant aux candidats de conclure les contrats de formation avec les écoles de conduite à distance et non plus obligatoirement dans un local. 


La dimension départementale de l’agrément introduite par l’amendement adopté au Sénat vient au contraire restreindre l’activité des établissements agréés au seul département du lieu d’implantation sans possibilité d’étendre les enseignements, pour varier les parcours de formation pratique, notamment sur les routes de départements limitrophes ou lors de voyage-école. 

 
De plus, restreindre la portée territoriale de l’agrément a pour conséquence d’imposer à un exploitant désireux d’ouvrir d’autres établissements dans d’autres départements d’en faire la demande pour chaque nouvel établissement à chaque préfet compétent, ce que la portée nationale permet de supprimer. La dimension départementale de l’agrément va ainsi à l’encontre d’une démarche de simplification administrative qui pourrait permettre à une entreprise de disposer d’un agrément délivré par le préfet du lieu du siège social et de faire une simple déclaration pour ses autres locaux. Cette restriction constituerait également un frein au dynamisme économique du secteur et à la libre concurrence sur ce marché, indispensables pour garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix.

 
Par ailleurs, le gouvernement travaille actuellement sur des mesures destinées à renforcer le contrôle de l’enseignement pratique, grâce notamment à la création d’un livret de formation numérique pour suivre la formation du candidat en temps réel, à la désintermédiation des places d’examen et à la création d’un comparateur sur internet des tarifs, des taux de réussite et des prestations proposées par les écoles de conduite. 

 
Le présent article prévoit de préciser la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. Le Gouvernement n’avait jusqu’à présent pas estimé nécessaire de le faire, considérant que la réglementation était suffisamment claire et que le juge étant saisi, il était opportun d’attendre sa décision.

Aussi afin de préserver les possibilités offertes aux écoles de conduite des zones limitrophes et dans une optique de simplification administrative, il convient de revenir au texte initial. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

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