Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21A vise à favoriser l’usage de voies alternatives en cas d’obstacle à la continuité de la servitude de passage.
Cet amendement propose de le supprimer en ce que la recherche d’itinéraires alternatifs risque de remettre en cause le principe de libre accès au domaine public fluvial. Cet ajout n’est, par ailleurs, pas justifié au vu de la rédaction actuelle de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques.