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ART. 15 BIS BN°CD2725

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD2725

présenté par

M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 15 BIS B

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le 1er juillet 2018, le Gouvernement a souhaité expérimenter l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires, sans séparateur central, pour une période de deux ans. L’objectif de cette mesure courageuse est de réduire le nombre d’accidents de la route sur ces portions et de sauver des vies. En effet, le nombre de morts sur les routes est reparti à la hausse depuis 3 ans, avec 3 000 morts et 70 000 blessés chaque année. En janvier 2019, le bilan 2018 de la sécurité routière a permis de mettre en lumière des résultats historiques, avec une forte baisse des décès sur les routes.

Cette mesure a néanmoins suscité de fortes réactions dans de nombreux territoires ruraux, et plusieurs présidents de conseil départemental ont fortement critiqué le dispositif, considérant que la vitesse devait être adaptée en fonction de la visibilité, du revêtement, et qu’il convenait à chaque département d’en décider. Le Sénat a ainsi introduit un article 15 bis B permettant aux présidents de conseils départements et aux préfets de fixer une vitesse maximale autorisée supérieur à celle prévue par le code de la route, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de rehausser la vitesse maximale par le préfet. En effet, il convient uniquement au président de département, de prendre une décision politique sur une telle mesure, et d’assumer une politique moins ambitieuse qu’au niveau national en matière de sécurité routière.