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ART. PREMIERN°CD274

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD274

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants :

« 11° L’article L. 1231‑14 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du second alinéa et à l’avant-dernière phrase du second alinéa, le mot : « autopartage » est remplacé par les mots : « auto-partage » ;

« b) À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.