- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 17, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« présentée aux comité des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5 ».
Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au regard des moyens humains de ces collectivités.
De ce fait, le présent amendement propose de ne plus faire référence à la notion de « bilan annuel ».
Par ailleurs, pour plus de lisibilité de l’action locale, il précise que les contrats opérationnels sont en vigueur pour une durée de 6 ans, durée concomitante avec la durée des mandats électoraux des exécutifs de la plupart des collectivités signataires.
De la sorte, l’évaluation au bout de 3 ans prévue par l’alinéa 17 consistera en une évaluation du contrat à mi-parcours, pouvant, si les résultats l’exigent, mener à une révision du document.
Afin d'inclure les comités des partenaires, l'amendement propose que l'évaluation triennale leur soit obligatoirement présentée.
Il ajoute la possibilité d'une révision du contrat à tout moment lorsque l'ensemble des signataires du contrat considèrent qu'une telle révision est nécessaire sans attendre le délai de trois ans. Cet ajout apporte de la souplesse dans la mise en place de contrat.