Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Dans la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« I »
le mot :
« article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.