Fabrication de la liasse

Amendement n°CD2803 (Rect)

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 16 mai 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
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Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « contrôle »,

insérer les mots :

« des déclarations ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « la ».

Exposé sommaire

Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une discordance de rédaction entre les deux textes. L’amendement propose de tirer les conséquences de la modification apportée à l’alinéa 17 de l’article 9 en confiant explicitement le contrôle des déclarations de conformité à l’Arafer.

Enfin, il paraît opportun que l’Autorité puisse, outre les contrôles aléatoires prévus par le règlement, effectuer des contrôles d’office ou à la demande des autorités organisatrices et des associations agréées de consommateurs. L’Arafer fournira un rapport concernant les résultats des contrôles des déclarations de conformité, qui sera intégré au rapport d’évaluation transmis par la France à la Commission Européenne. Il est également proposé d’ajouter au régime de sanction de l’Arafer une interdiction temporaire d’accès aux données, afin de consacrer dans la loi les dispositions prévues à l’alinéa 31 de l’article 9, permettant à l’Arafer d’ordonner les mesurs conservatoires nécessaires en cas d’atteinte grave aux exigences du règlement délégué (UE) 2017/1926