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ART. 23N°CD2854

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD2854

présenté par

Mme Clapot, M. Morenas, Mme Valetta Ardisson, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Sylla, Mme Lenne, Mme Piron et M. Haury

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ARTICLE 23

A l’alinéa 31, après les mots :

« résidentiels »,

insérer les mots :

« , dont de services publics, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est notamment très attendu par les conducteurs de véhicules électriques en milieu rural qui doivent souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans des bâtiments de service public.