Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à accélérer la mutation de notre parc automobile, afin de tenir nos engagements en matière climatique et d’envoyer un signal aux constructeurs automobiles, pour qu’ils anticipent des dispositions inscrites de fait dans la loi.
Il propose d’aller plus loin que la version initiale de l’alinéa et de porter à 20 % le taux minimal d’acquisition pour les grandes entreprises à compter de 2025, afin que le taux soit uniforme pour tous les acteurs à l’exception de l’État.