Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° A la première phrase, après les mots :
« 10 % de ce renouvellement, »,
insérer les mots :
« avec un minimum d’un véhicule, » ;
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
« , avec un minimum d’un véhicule ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer que chaque renouvellement de parc se fera avec une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, cet amendement vise à instituer un seuil minimum d’un véhicule par renouvellement.