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ART. 28 TER AN°CD2889

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD2889

présenté par

M. Fugit, rapporteur

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ARTICLE 28 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapporteur partage l’intention de cet article, qui est de faciliter la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques. Ceci nécessite notamment la révision de l’arrêté de 1954, qui impose, dans tous les cas, l’accord du constructeur. Toutefois, cet article impose un décret en Conseil d’État pour procéder à cette modification, ce qui alourdirait beaucoup la procédure.

Par ailleurs, un travail est en cours entre les associations promouvant le rétrofit et le ministère des transports, afin de lever l’obligation d’accord du constructeur. Il devrait aboutir avant la fin de l’année. Pour ne pas rendre ce dernier plus complexe, il est donc proposé de supprimer cet article.