- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 77 à 81.
Ces alinéas prévoient que les opérateurs peuvent créer toutes lignes de transport touristiques à conditions de respecter certaines prescriptions élaborées par l’autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environnementales des véhicules. Cette limitation à la création de lignes librement organisées est nécessaire afin de préserver les lignes conventionnées et la cohérence du plan de transport des collectivités. Autoriser la création de toutes lignes touristiques dès lors qu’elles répondent à certaines prescriptions aurait pour effet de multiplier les lignes de manière non coordonnée.
La règlementation actuelle est suffisante : elle prévoit que les services réguliers sont soumis à une convention avec l’autorité organisatrice, laquelle peut prévoir des prescriptions environnementales.