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ART. 28 BISN°CD2950

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD2950

présenté par

M. Fugit, rapporteur

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ARTICLE 28 BIS

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à faibles émissions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, visant à éviter un a contrario.