Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Il est proposé de donner une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes, routes express et voies communales afin de faciliter la circulation, en mettant en place des voies réservées à certains types de véhicules. Ainsi par exemple, les voies réservées aux transporteurs publics routiers de personnes en ville pourront être empruntées par les bus, taxis, les deux-roues, les véhicules à faibles émissions au sens de l’article D. 224‑15‑12 du Code de l’environnement, …) ainsi que les véhicules réservés à certains usages (covoiturage, …).
Réserver ces emplacements à certaines catégories de véhicules, cela permettra de fluidifier la circulation.