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ART. PREMIERN°CD2996

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD2996

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« Elle contribue »

les mots :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.