Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
À l’alinéa 25, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient au texte initial du projet de loi s’agissant de la limitation du nombre de contrôles journaliers au sein des ZFE.