- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après l’article L. 1214‑3, insérer un article L. 1214‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑3‑1. – Lorsque plusieurs plans de mobilité sont susceptibles de couvrir l’emprise d’un aérodrome, les plans sont élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés. »
Cet amendement vise à garantir que, lorsque plusieurs plans de mobilité sont susceptibles de s’appliquer sur une même enceinte aéroportuaire, ceux-ci sont élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés, de manière à garantir leur cohérence et leur lisibilité pour la desserte de l’aéroport et des territoires concernés.